Conditions générales d'utilisation
Article 1 : Champ d’application
Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après les « CGU ») régissent les modalités d’accès et d’utilisation de la Plateforme SWAPIOS et des Services associés.
Elles sont complétées par une politique de confidentialité, de traitement et de protection des données personnelles.
La Plateforme SWAPIOS est éditée par la société SWAPIOS, SAS au capital de 31.500,00 euros, dont le siège social est 2 AV DE LA FORET DE HAYE, 54500 VANDOEUVRE-LES-NANCY, immatriculée au RCS de Nancy sous le numéro 983.581.331 (ci-après « SWAPIOS »).
L’accès à la Plateforme SWAPIOS et son utilisation par l’Utilisateur entraînent l’acceptation expresse et sans réserve par celui-ci des présentes CGU.
SWAPIOS peut modifier les CGU à tout moment. Les Utilisateurs sont informés de telles modifications par courriel ou toute autre forme de communication admise, avec un délai de prévenance raisonnable.
Si les modifications sont refusées, il appartient à l’Utilisateur de clôturer son compte et de ne plus utiliser la Plateforme SWAPIOS. À défaut, la poursuite de l’utilisation de la Plateforme vaut acceptation des nouvelles CGU.
Si l’une quelconque des stipulations des présentes est déclarée nulle au regard d’une réglementation applicable ou d’une décision définitive de justice, elle sera réputée non écrite, sans remettre en cause la validité des autres stipulations.
Le fait que SWAPIOS ne se prévale pas, à un moment donné, d’une clause des CGU ou d’un manquement de l’Utilisateur ne vaut pas renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
Article 2 : Définitions
Administrateur : Employé ou membre d’une Structure Médicale ayant contracté avec SWAPIOS et autorisé à créer et gérer les Comptes Utilisateurs.
CGU : Présentes conditions générales d’utilisation.
Compte Utilisateur : Compte personnel permettant à l’Utilisateur d’accéder à son espace sécurisé sur la Plateforme SWAPIOS.
Contrat : Ensemble contractuel formé par l’ouverture d’un Compte Utilisateur, le contrat éventuel entre SWAPIOS et une Structure Médicale, et les présentes CGU.
Données : Toute information, document ou image enregistrée ou générée sur la Plateforme SWAPIOS.
Plateforme SWAPIOS : Solution de télé-expertise synchrone permettant aux professionnels habilités de requérir et de fournir un avis médical.
Requérant : Professionnel de santé sollicitant une télé-expertise.
Requis : Professionnel de santé répondant à une demande de télé-expertise.
Services : Ensemble des fonctionnalités offertes par la Plateforme SWAPIOS (voir Article 5).
Structure Médicale : Entité ayant conclu un contrat avec SWAPIOS pour ses membres.
SWAPIOS : Société éditrice de la Plateforme SWAPIOS (voir Article 1).
Télé-expertise : Acte médical de télé-expertise encadré par la réglementation, réalisé entre un Requérant et un Requis via la Plateforme.
Utilisateur : Toute personne physique ou morale utilisant la Plateforme SWAPIOS.
Article 3 : Informations préalables à l’accès à la Plateforme SWAPIOS
L’Utilisateur ou la Structure Médicale doit préalablement :
- Être inscrit au fichier RPPS+ ;
- Contracter avec SWAPIOS pour accéder à la Plateforme et aux Services.
L’accès à la Plateforme et la création du Compte Utilisateur sont personnels, non cessibles et non exclusifs.
L’Utilisateur doit communiquer à SWAPIOS son numéro RPPS, un numéro de téléphone et une adresse électronique valide.
En cas de validation, un mot de passe personnel et confidentiel lui sera attribué.
Si l’Utilisateur appartient à une Structure Médicale, son compte pourra être créé directement par SWAPIOS selon les instructions reçues.
L’Utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants et reconnaît que leur saisie vaut preuve de son identité.
L’identification se fait via Pro Santé Connect lors de la première connexion, puis par double authentification, CPS ou e-CPS.
Article 4 : Utilisation du Compte Utilisateur
L’Utilisateur professionnel de santé disposera d’un seul Compte, mais avec deux interfaces selon qu’il agit à titre individuel ou via une Structure Médicale.
Il est responsable du choix de l’interface correspondant à sa situation.
En cas de perte, vol ou usage abusif du mot de passe, l’Utilisateur doit prévenir SWAPIOS immédiatement pour désactivation et remplacement.
Article 5 : Description de la Plateforme SWAPIOS et des Services
SWAPIOS fournit une solution de télé-expertise sécurisée accessible en mode SaaS à l’adresse :
👉 https://app.swapios.fr/
Les fonctionnalités principales :
- Mise en relation entre Requérants et Requis pour avis médical ;
- Échange sécurisé d’informations (ex. : photos, documents médicaux) ;
- Retranscription automatique et archivage de l’acte de télé-expertise.
Les comptes rendus doivent être validés par le Requis et le Requérant avant transmission.
SWAPIOS ne modifie ni ne valide les contenus échangés et décline toute responsabilité quant à leur exactitude.
Les données patient ne sont jamais exploitées par SWAPIOS.
SWAPIOS peut faire appel à des sous-traitants qualifiés pour l’exécution des Services.
Article 6 : Périmètre d’utilisation
L’utilisation de la Plateforme est strictement limitée à la télé-expertise médicale professionnelle.
L’Utilisateur s’interdit notamment de :
- Diffuser des virus ou contenus illicites ;
- Tenter de décompiler, contourner ou modifier la Plateforme ;
- Exploiter ou redistribuer la Plateforme sans autorisation ;
- Usurper l’identité d’un tiers ;
- Extraire des données par automatisation (robots, scraping, etc.).
Tout manquement grave peut entraîner la suspension ou la clôture du Compte et engager la responsabilité de l’Utilisateur.
Celui-ci indemnisera SWAPIOS de tout préjudice lié à une utilisation non conforme.
Article 7 : Partage de Données
Les échanges via la Plateforme doivent concerner exclusivement l’objet de la télé-expertise.
Le respect du secret médical et des règles de protection des données personnelles est de la responsabilité de l’Utilisateur.
Les données de santé :
- Sont accessibles uniquement aux professionnels impliqués dans la télé-expertise ;
- Sont conservées 3 ans avant suppression définitive, sauf suppression anticipée par l’Utilisateur.
Article 8 : Obligations de SWAPIOS – Responsabilités
8.1 Accès à la Plateforme
SWAPIOS s’engage à une obligation de moyens pour maintenir la disponibilité du service, sous réserve d’opérations de maintenance, de pannes ou de cas de force majeure.
Les interruptions de service ne donnent lieu à aucune indemnité.
8.2 Responsabilité
SWAPIOS ne saurait être tenue responsable de tout préjudice lié :
- à l’utilisation des données par les Utilisateurs ;
- à un avis médical émis par un Requis ;
- à une indisponibilité ou un dysfonctionnement du service.
La responsabilité de SWAPIOS est limitée aux sommes effectivement versées par l’Utilisateur et ne peut être engagée au-delà d’un an après le fait générateur.
Article 9 : Sécurité des Données
SWAPIOS assure l’hébergement des données de santé selon des standards de sécurité et de confidentialité élevés.
Les données :
- Sont hébergées et sauvegardées de manière sécurisée ;
- Ne sont jamais communiquées à des tiers sauf obligation légale.
Les Requérants doivent obtenir le consentement du patient avant tout partage d’informations.
Pour plus d’informations, se référer à la Politique de confidentialité SWAPIOS.
Article 10 : Force majeure
SWAPIOS ne saurait être tenue responsable d’un manquement dû à un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil (catastrophes naturelles, guerres, cyberattaques, blocages de réseau, etc.).
Article 11 : Durée du Contrat
L’Utilisateur bénéficie d’une licence gratuite, non-exclusive et non-cessible d’utilisation de la Plateforme pour une durée indéterminée.
Il peut clôturer son compte à tout moment.
SWAPIOS peut résilier le contrat en cas de :
- Non-respect des CGU ;
- Compte inactif depuis plus de 12 mois.
Article 12 : Suspension d’accès
SWAPIOS peut, à sa discrétion et sans préavis, en cas de violation des CGU :
- Suspendre ou limiter l’accès à la Plateforme ;
- Supprimer un contenu non conforme ;
- Clôturer le Compte Utilisateur.
Article 13 : Frais et modalités de paiement
Au-delà de 3 télé-expertises par mois, SWAPIOS facture des frais de dossier de 5 € par acte au Requis.
Les factures sont payables à réception par virement bancaire.
En cas de retard de paiement :
- Application d’intérêts de retard à 3 fois le taux d’intérêt légal ;
- Indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement ;
- Suspension possible du Compte ou résiliation du Contrat.
Article 14 : Propriété intellectuelle
Tous les éléments de la Plateforme SWAPIOS (textes, images, logiciels, bases de données, etc.) sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.
L’Utilisateur ne détient aucun droit sur ces éléments.
Toute reproduction, diffusion ou modification sans autorisation écrite de SWAPIOS constitue une contrefaçon et expose à des poursuites.
Article 15 : Litiges
Les présentes CGU sont régies par la loi française.
La langue française fait foi.
En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.
À défaut, les tribunaux compétents du ressort du siège social de SWAPIOS seront seuls compétents.